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Source : Pajemploi

La nouvelle Convention Collective Nationale applicable en janvier 2022

Lorsque vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez respecter la « convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ». Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre assistante maternelle agréée et d’accueil de votre enfant.

Si vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée, la « convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur » change et de nouvelles mesures seront applicables obligatoirement au 1er janvier 2022. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistante maternelle agréée et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.

Elle prévoit également la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.

Ce qui change ( sources Top-assmat) :

Termes	Anciennes mesures	Nouvelles mesures
Appellation des contrats	Année Complète Année Incomplète	Accueil de l’enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs (équivalent année complète) Accueil de l’enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs (équivalent année incomplète)
Jours fériés	Condition des 3 mois d’ancienneté pour la rémunération des jours fériés prévus chômés	Rémunération obligatoire des jours fériés chômés dès le début du contrat mais uniquement si le jour d’accueil précédent et suivant est travaillé. (Pas de rémunération pour un férié tombant sur une semaine d’absence) Majoration de salaire de 10% obligatoire lorsqu’un jour férié est travaillé
Indemnité de rupture**	Calculée sur 12 mois d’ancienneté au minimum à la date d’envoi du courrier Indemnité de 1/120ème des salaires nets possible	Calculée sur 9 mois d’ancienneté au minimum à la date d’envoi du courrier 1/80ème des salaires bruts sur la totalité du contrat sauf si retrait d’agrément ou licenciement pour faute Ce changement n’entraîne pas de perte de l’ancienneté sur le contrat
Période d’adaptation	Maximum 1 mois	Maximum 30 jours calendaires Calcul par Cour de Cassation (même si fin de contrat durant cette période)
Durée de l’accueil	Maximum 45h par semaine avec temps de repos de 11h consécutives, tous contrats confondus, calculé sur 12 mois	Maximum 48h par semaine calculé sur 4 mois
Révision des planning et pose de semaines d’absence sans date renseignée au contrat	Délai de prévenance d’une semaine au minimum	Délai de prévenance de 2 mois calendaires
Lieu d’accueil	N’est pas obligatoirement précisé au contrat	Doit être précisé au contrat
Heures complémentaires	Pas de nombre d’heures complémentaires maximal prévu	Si plus d’un tiers d’heures sont faites en plus sur 16 semaines consécutives, un avenant doit être conclut Majoration des heures complémentaires « sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail »
Heures Supplémentaires	Majoration laissée à la négociation des 2 parties	Majoration obligatoire de 10% minimum
Préavis**	15 jours pour les contrats de moins d’un an 1 mois pour les contrats de plus d’un an	8 jours calendaires si le contrat a moins de 3 mois 15 jours calendaires si le contrat a entre 3 mois et un an d’ancienneté 1 mois si l’enfant est accueilli depuis plus d’un an
Mode de paiement des congés payés	10% d’acompte + régularisation en juin Méthode des 1/12ème Paiement au fur et à mesure de la prise Paiement en une seule fois en juin Paiement lors de la prise principale des congés	Paiement au fur et à mesure de la prise Paiement en une seule fois en juin Paiement lors de la prise principale des congés
Congés Enfant à Charge	Flou juridique sur le fait de les rajouter même si le contrat est rompu avant la fin de la période de référence (31 mai)	Ne peuvent être rajoutés que sur les contrats toujours en cours au 31 mai
Maladie de l’enfant accueilli	Nombre de jours déductibles du salaire de l’assistante maternelle sur présentation du certificat médical :10 jours maximum par an et 14 jours en cas de maladie longue ou d’hospitalisation	Nombre de jours déductibles du salaire de l’assistante maternelle sur présentation du certificat médical : 5 jours maximum par an, toujours 14 jours en cas de maladie longue ou d’hospitalisation.
Régularisation de salaire	Calculée et appliquée en fin de contrat uniquement (si favorable à l’AssMat)	Calculée annuellement avec accord écrit signé des 2 parties. Appliquée en fin de contrat uniquement (si favorable à l’AssMat)
Évènement familial	1 jour de congé pour décès du grand parent uniquement	1 jour de congé pour les ascendants et descendants directs (arrière grand-parent, grand parent, petit-enfant et arrière petit-enfant)
Fratrie	Pas de mention particulière	Un contrat par enfant obligatoirement Ancienneté conservée selon date du 1er contrat si pas de coupure entre les contrat. Congés payés acquis et payés par contrat de façon distincte. Période d’essai de 30 jours maximum pour le second enfant (sauf si l’accueil commence simultanément pour la fratrie)
Indemnité kilométrique	Pas de mention particulière	Les montants minimums et maximum sont cadrés par la convention collective.
Salaire	Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut	Le salaire horaire brut ne pourra être inférieur à 2.97 euros brut par heure en 2022 par enfant Le salaire horaire brut ne pourra être inférieur à 3.20 euros brut par heure en 2023 par enfant SI l’assistante maternelle est titulaire du titre « Assistante maternelle-Garde d’enfant à domicile »
Indemnités d’entretien	85% du minimum garanti pour 9h sans jamais être en dessous de 2.65 euros par jour d’accueil (au 1er octobre 2021, le minimum pour 9h est de 3.17 euros. Les 2.65 euros sont donc valable jusqu’à 7,51h d’accueil. Au delà, on doit faire 3.17/9xnombre d’heure de garde sur la journée)	90% du minimum garanti pour 9h sans jamais être en dessous de 2.65 euros par jour d’accueil. (Selon le minimum garanti d’octobre 2023, le minimum pour 9h serait de 3.61 euros. Les 2.65 euros sont donc valable jusqu’à 7h d’accueil. Au delà il faudra faire 3.61/9xnombre heure de garde sur la journée)

Les principales dispositions de la convention collective

Votre assistante maternelle agréée doit :

Être titulaire d’un agrément du Conseil départemental ;
Exercer sa profession à son domicile ou au sein d’une maison d’assistantes maternelles ;
Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le contrat de travail

Vous devez établir un contrat de travail pour chaque enfant gardé. Il contient un certain nombre de mentions et précise notamment la durée de la période d’essai, les périodes d’accueil de votre enfant, la rémunération de votre assistante maternelle agréée, les indemnités d’entretien, les jours fériés travaillés.

Vous devez définir les périodes d’accueil programmées dans l’année : semaines d’accueil, nombre de jours par semaine et horaires d’accueil journalier. La durée de l’accueil ainsi prédéterminée est un des éléments essentiels qui vous permet de calculer le salaire mensuel de base.

Nos conseils pratiques pour remplir toutes les mentions du contrat de travail.

La rémunération

Pour faciliter la gestion de votre budget et assurer à votre assistante maternelle une rémunération régulière, le salaire de base est mensualisé. Quelles que soient la durée de l’accueil hebdomadaire et sa répartition dans l’année, vous versez à votre salariée une rémunération identique répartie sur 12 mois.

Les congés payés

Votre assistante maternelle agréée a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué (entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante).

L’accord de prévoyance

Cet accord prévoit, pour les salariés du particulier employeur et sous certaines conditions, une garantie complémentaire en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité. Pour le parent employeur, il prévoit une simplification des formalités.

Pour en savoir plus, téléchargez le document relatif à l’accord de prévoyance.