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Source : Pajemploi
L’avenant au contrat
Au cours de la relation de travail, une des parties peut, pour différentes raisons personnelles ou professionnelles, souhaiter modifier les termes du contrat de travail. Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l’objet d’un « avenant au contrat ».
Attention, la loi ne donne pas de définition concernant les éléments essentiels du contrat de travail nécessitant un avenant. Ces cas sont donc susceptibles d’évoluer en fonction de la jurisprudence.
Pour bien comprendre :
| Nécessite un avenant | Ne nécessite pas un avenant | |
|---|---|---|
| Rémunération contractuelle de la salariée (hors évolution des minima légaux) | X | |
| Durée du travail | X | |
| Ajout/modification de clauses au contrat | X | |
| Horaires de travail (changement léger ou ponctuel) | X | |
| Horaires de travail (changement conséquent sur l’ampleur ou la vie familiale) | X | |
| Modification du nombre d’heures majorées/supplémentaires/complémentaires | X |
Quels sont les éléments nécessitant un avenant ?
Les modifications portant sur la rémunération, la durée du travail, ou l’ajout ou la suppression d’une clause du contrat ou un changement conséquent de l’horaire de travail peuvent faire l’objet d’un avenant.
La rémunération de la salariée
La rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l’accord de la salariée.
Le minimum en vigueur doit-être respecté. Pour plus d’informations, consultez la page « Le coût de la garde ».
La modification de la rémunération suite à la revalorisation du Smic ou de la convention collective ne nécessite pas d’avenant.
La durée du travail
Cette durée ne peut être réduite ou augmentée sans l’accord de l’assistante maternelle agréée. Un avenant au contrat de travail est nécessaire pour le passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement.
Vous souhaitez réduire le nombre d’heures de garde de votre enfant qui entre à l’école. Si votre assistante maternelle agréée est d’accord, le contrat de travail initial doit être modifié par un avenant mentionnant la nouvelle durée de travail.
L’ajout ou la modification de clauses prévues au contrat de travail
Les modifications des clauses nécessitent l’accord de l’assistante maternelle agréée et la rédaction d’un avenant.
Vous souhaitez que votre assistante maternelle agréée utilise son véhicule pour transporter votre enfant au sport le mercredi après midi, vous devez rédiger un avenant le précisant.
Votre assistante maternelle agréée dispose d’un délai de réflexion pour toute modification d’un élément essentiel au contrat. Vous devez par conséquent l’informer de tout changement et lui laisser un temps suffisant de réponse. Les textes ne prévoient pas de procédure particulière.
Les horaires de travail
En principe, l’horaire n’est pas un élément essentiel du contrat de travail et la modification de cet horaire ne nécessite pas d’avenant, sauf :
- Pour les salariés à temps partiel ;
- Pour les changements d’horaire entraînant une incidence sur la vie familiale (passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ampleur des nouveaux horaires…).
Quels sont les éléments ne nécessitant pas un avenant ?
L’employeur peut demander à apporter certaines modifications qui sont considérées comme de simples changements de conditions de travail. Sont notamment considérées comme telles :
Les horaires de travail
En principe, l’horaire n’est pas un élément essentiel du contrat de travail et ne nécessite pas d’avenant, sauf exception (voir ci-dessus).
L’enfant est accueilli habituellement de 8h à16h30. Vous souhaitez, suite à des contraintes de transport, modifier l’horaire de garde de 9h-17h30. Ceci constitue un simple changement des conditions de travail sans rédaction d’avenant.
Les heures majorées ou complémentaires
La modification du nombre des heures majorées ou complémentaires ne nécessite pas d’avenant au contrat, elle résulte d’un accord tacite entre les parties.
Pour toute information complémentaire, consultez le site du Minsitère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Nous vous proposons un modèle d’avenant au contrat de travail.